Changements dans Registre du Commerce
Changements dans Registre de Commerce
Changements dans Registre du Commerce
Changement d’adresse du siège social, de données personnelles, de gérants, ajout d’objets de l´activité commerciale… les changements au Registre du Commerce sont parfois une nécessité. Cependant, vous ne devez pas passer des heures devant l’ordinateur ou scanner sans cesse des documents pour apporter des modifications à Registre du Commerce. Nous nous en occuperons. Nous sommes fiers non seulement de la riche expérience, mais aussi de la complexité et de la rapidité des services fournis dans le domaine des affaires commerciales. Nous vous informerons du processus de modification de Registre du Commerce sans délai. Nous comptons sur une communication aimable et équitable. L’objectif est que notre client ait toujours des informations à jour et pertinentes concernant son entreprise.
Nous aimerions ajouter qu’en cas de modification des données saisies dans le Registre du Commerce, l’entité enregistrée est obligée de soumettre une proposition d’inscription du changement au registre du commerce conformément à la loi sur le registre du commerce (article 5, paragraphe 9), au plus tard 30 jours à compter de la date indiquée dans la décision des associés ou de la société, sinon à compter du jour où cette décision a été prise, ou à compter du jour lorsque les effets du fait juridique se sont produits.
Types de modifications:
- changement de siège,
- changement de l’associé,
- changement du gérant,
- objet d’activité commerciale,
- raison sociale,
- données personnelles,
- augmentation/diminution du capital social
- transferts de parts commerciaux
